Article 42
al. 1Les dispositions de l'article 9 et des articles 13 à 19 inclus sont applicables aux listes électorales complémentaires en ce qui concerne l'examen des demandes d'inscription sur lesdites listes, l'établissement de la liste provisoire, la remise d'un extrait de celle-ci aux partis politiques, ainsi que l'examen des réclamations relatives aux demandes d'inscription sur lesdites listes, les modalités et la date de leur arrêt.
al. 2La liste électorale complémentaire réservée aux étrangers est établie au niveau de la commune ou de l'arrondissement. Elle est dressée selon les circonscriptions électorales dont relèvent les électeurs qui y sont inscrits et leurs lieux de résidence.
RéférenceArticle 42, Loi n° 57-11 — madda.ma
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Chapitre V: Dispositions relatives aux étrangers résidant au Maroc
Article 40 – Article 44- Article 40Les étrangers résidant au Maroc dont le pays est lié au Royaume du Maroc par des conventions autorisant les citoyens de l'un des deux pays à s'inscrire sur les
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- Article 43Les dispositions du présent titre sont applicables aux opérations de révision annuelle ou exceptionnelle des listes électorales complémentaires, aux opérations
- Article 44Jusqu'à l'arrêt définitif de la liste électorale de l'année suivante, les listes électorales complémentaires réservées aux étrangers arrêtées après leur établis