Article 44

al. 1Jusqu'à l'arrêt définitif de la liste électorale de l'année suivante, les listes électorales complémentaires réservées aux étrangers arrêtées après leur établissement ou leur révision conformément aux dispositions de la présente loi, sont valables pour les élections communales générales, complémentaires ou partielles, sous réserve des modifications qui peuvent y être apportées à la suite :

1. 1)de décès ;
2. 2)de jugements rendus à la suite d'un recours formé contre les décisions des commissions administratives ;
3. 3)de perte du droit de vote dans le pays d'origine ;
4. 4)d'omission d'un nom sur la liste électorale par suite d'une erreur matérielle ;
5. 5)de l'inscription d'un électeur sur plusieurs listes électorales ou d'inscriptions multiples sur une même liste ;
6. 6)des cas résultant du traitement informatique des listes électorales ;
7. 7)de demandes d'inscription présentées par les personnes qui ont atteint l'âge de majorité légale postérieurement à l'arrêt des listes électorales définitives ou qui atteindront cet âge à la date du scrutin.

al. 2Pour être recevables, ces demandes d'inscription doivent parvenir au siège de la commission administrative avant le quinzième jour précédant celui du scrutin ;

1. 8)de nouvelles demandes d'inscription présentées après le dernier arrêt des listes électorales complémentaires.

al. 3Ces additions ou radiations font l'objet d'un tableau dressé par le président de la commission administrative et déposé aux bureaux des autorités administratives locales et des services de la commune et de l'arrondissement, dix jours avant la date du scrutin.