Article 20

al. 1L'établissement de protection sociale est géré par un directeur devant répondre aux conditions suivantes :

al. 2− jouir de ses droits civils ;

al. 3− ne pas faire l'objet d'une condamnation ayant l'autorité de la chose jugée pour un crime ou un délit ;

al. 4− être titulaire d'un certificat ou d'un diplôme, tel que fixé par voie réglementaire ;

al. 5− avoir une expérience dans le domaine de la protection sociale ou dans le domaine de la gestion administrative et financière, telle que fixée par voie réglementaire, à moins que l'administration compétente n'en dispose expressément autrement.

al. 6Le directeur est nommé par le fondateur. Ladite nomination est soumise au visa de l'autorité gouvernementale compétente au vu des conditions prévues au premier alinéa ci-dessus. Il est nommé, le cas échéant, par l'administration compétente