Article 22

al. 1Le directeur de l'établissement de protection sociale est chargé de :

al. 2− élaborer le projet du programme d'action annuel de l'établissement ;

al. 3− élaborer le projet du budget annuel prévisionnel de l'établissement;

al. 4− veiller à l'exécution du programme d'action annuel de l'établissement ;

al. 5− exécuter et ordonnancer le budget de l'établissement ;

al. 6− assurer la gestion quotidienne des activités, programmes et prestations de l'établissement ;

al. 7− assurer la gestion de l'encadrement éducatif, le cas échéant ;

al. 8− élaborer un rapport annuel sur la gestion et les activités de l'établissement et l'adresser à l'autorité gouvernementale compétente après son approbation par le fondateur ;

al. 9− élaborer un rapport financier annuel sur les ressources financières mobilisées au profit de l'établissement et les modes de leur ordonnancement, certifié par un expert- comptable inscrit au tableau de l'ordre des experts comptables ;

al. 10− représenter l'établissement à l'égard de l'Etat, des administrations ou tout autre organisme et devant la justice et les tiers.