B.O. 6526 · p. 1941
Chapitre VI: La rémunération artistique
Article 16
Texte : Loi n° 68-16 relative à l'artiste et aux métiers artistiques
Le montant de la rémunération doit être mentionné dans le contrat, lequel contrat doit établir la distinction entre les rémunérations prévues au a) et b) du paragraphe 9 de l'article premier ci-dessus.
RéférenceArticle 16, Loi n° 68-16 — madda.ma
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