B.O. 6526 · p. 1941
Chapitre VI: La rémunération artistique
Article 18
Texte : Loi n° 68-16 relative à l'artiste et aux métiers artistiques
Doit être délivré, un récépissé du versement de la rémunération artistique sur lequel sont indiqués les taxes et prélèvements en vigueur ainsi que les cotisations relatives à la sécurité sociale et la couverture médicale de base prévues à l'article 20 ci-dessous.
RéférenceArticle 18, Loi n° 68-16 — madda.ma
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