Article 17

Tout exploitant d’un établissement d’hébergement touristique est tenu de :

1. –Soumettre à l’avis des autorités désignées par voie réglementaire toute demande de fermeture ou de réouverture de l’établissement d’hébergement touristique ;
2. –Respecter les dispositions législatives et réglementaires, notamment en matière de liberté des prix et de la concurrence, d’hygiène, de travail, de sécurité et d’environnement ;
3. –Veiller constamment à la qualification, à la bonne tenue, et à la moralité du personnel lors de l’exercice de leur travail ;
4. –Veiller constamment au parfait état de fonctionnement de toutes les installations de l’établissement d’hébergement touristique ;
5. –Appliquer une bonne gestion des réservations et respecter tous les engagements pris en cas de réservation confirmée ;
6. –Fournir au client l’ensemble des prestations résultant du classement qui lui est attribué et de qualité correspondante ;
7. –Assurer la publicité des prix des prestations de services par leur affichage à la réception, dans chaque chambre et dans les salles de restaurants pour les établissements assurant ce service ;
8. –Délivrer à chaque client une facture dûment datée portant la raison sociale et l’adresse de l’établissement et comportant le détail des prestations fournies et des prix appliqués ;
9. –Apposer de façon apparente, à l’entrée de l’établissement, le panonceau officiel délivré par l’administration indiquant son classement d’exploitation ;
10. –Mettre à la disposition de la clientèle la possibilité d’émettre des suggestions;
11. –Respecter les règles d’usage et de déontologie admises par la profession.