B.O. 6404 · p. 3755
Chapitre premier: Des établissements d’hébergement touristiqueSection 2: Du classement et de l’exploitation des établissements d’hébergement touristique
Article 7
Texte : Loi n° 80-14 relative aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique
Aucun établissement d’hébergement touristique ne peut être exploité sous une catégorie autre que celle qui lui a été attribuée lors de son dernier classement d’exploitation.
RéférenceArticle 7, Loi n° 80-14 — madda.ma
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Section 2: Du classement et de l’exploitation des établissements d’hébergement touristique
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