B.O. 5400 · p. 349
Chapitre III: De l’autorisation d’exercer
Article 13
Texte : Loi n° 81-03 portant organisation de la profession d’huissier de justice
Il peut être procédé à la mutation de l’huissier de justice du ressort du tribunal où se trouve son bureau au ressort d’un autre tribunal, à sa demande, sur arrêté du ministre de la justice, après consultation de la commission visée à l’article 9 ci-dessus, sous réserve de l’intérêt général.
RéférenceArticle 13, Loi n° 81-03 — madda.ma
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