B.O. 5400 · p. 349
Chapitre VII: Des droits et obligations des huissiers de justice
Article 31
Texte : Loi n° 81-03 portant organisation de la profession d’huissier de justice
al. 1L’huissier de justice ne doit, ni personnellement ni par personne interposée :
- –prendre un intérêt quelconque dans toute affaire pour laquelle il prête son ministère ;
- –placer pour son compte les fonds qu’il a reçus ;
- –prendre part aux adjudications concernant les objets qu’il est chargé de vendre ou accepter la participation ou l’offre de son conjoint, ses ascendants ou descendants ;
- –se porter acquéreur de droits litigieux dont il a entrepris les formalités, que ce soit pour son compte ou pour le compte de son conjoint, ses ascendants, descendants ou parents jusqu’au 4e degré.
al. 2Il doit verser à la caisse de la juridiction dans les huit jours de leur réception :
- –les deniers comptants recouverts par lui chez un débiteur ou remis volontairement par lui pour s’acquitter de sa dette ;
- –les sommes saisies – arrêtées ;
- –les sommes provenant de la vente d’objets mobiliers.
RéférenceArticle 31, Loi n° 81-03 — madda.ma
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Chapitre VII: Des droits et obligations des huissiers de justice
Article 27 – Article 32- Article 27L’huissier de justice jouit, dans l’exercice de ses fonctions, de la protection prévue par les dispositions des articles 263 et 267 du code pénal.
- Article 28L’huissier de justice perçoit sur l’exercice de son ministère, en matière pénale, une indemnité qui lui est attribuée par l’administration conformément à ce qui
- Article 29L’huissier de justice perçoit sa rétribution directement du demandeur de l’acte contre récépissé d’un registre à souches.
- Article 30L’huissier de justice est tenu d’exercer son ministère, à moins qu’il n’existe un empêchement valable, chaque fois qu’il en est requis, sous peine d’injonction
- Article 31L’huissier de justice ne doit, ni personnellement ni par personne interposée :
- Article 32Il est interdit à l’huissier de justice, sous peine de nullité de l’acte et de poursuite, d’instrumenter pour lui-même, son conjoint, ses ascendants, ses descen