Article 28
Texte : Loi n° 81-03 portant organisation de la profession d’huissier de justice
al. 1L’huissier de justice perçoit sur l’exercice de son ministère, en matière pénale, une indemnité qui lui est attribuée par l’administration conformément à ce qui est prévu par voie réglementaire.
al. 2En toute autre matière, il est rétribué pour ses activités suivant un tarif fixé par voie réglementaire comportant une somme fixe.
al. 3La somme fixe est versée au préalable à l’huissier de justice.
al. 4Il lui est interdit de demander ou de percevoir des sommes supérieures aux tarifs fixés.
al. 5L’huissier de justice établit les actes à l’occasion d’instances suivies avec le bénéfice de l’assistance judiciaire sous réserve de percevoir sa rétribution après liquidation des frais judiciaires.
al. 6Toute infraction à ces dispositions expose son auteur aux sanctions prévues par l’article 243 du code pénal.
RéférenceArticle 28, Loi n° 81-03 — madda.ma
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Chapitre VII: Des droits et obligations des huissiers de justice
Article 27 – Article 32- Article 27L’huissier de justice jouit, dans l’exercice de ses fonctions, de la protection prévue par les dispositions des articles 263 et 267 du code pénal.
- Article 28L’huissier de justice perçoit sur l’exercice de son ministère, en matière pénale, une indemnité qui lui est attribuée par l’administration conformément à ce qui
- Article 29L’huissier de justice perçoit sa rétribution directement du demandeur de l’acte contre récépissé d’un registre à souches.
- Article 30L’huissier de justice est tenu d’exercer son ministère, à moins qu’il n’existe un empêchement valable, chaque fois qu’il en est requis, sous peine d’injonction
- Article 31L’huissier de justice ne doit, ni personnellement ni par personne interposée :
- Article 32Il est interdit à l’huissier de justice, sous peine de nullité de l’acte et de poursuite, d’instrumenter pour lui-même, son conjoint, ses ascendants, ses descen