CHAPITRE IV: ACCÈS A LA FONCTION PUBLIQUE ET RÈGLEMENT DE LA CARRIÈRE. Section I.- Recrutement.Section III.: Notation et avancement.
Article 45 bis
Texte : Dahir nº 1-58-008 portant statut général de la fonction publique
Version consolidée au 20 août 2026
al. 1Lorsque le conseil de santé constate à l'expiration de la durée du congé pour raisons de santé que le fonctionnaire est définitivement inapte à reprendre ses fonctions, l'intéressé est admis à la retraite soit à sa demande, soit d'office dans les conditions prévues par la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) précitée, telle que modifiée et complétée.
al. 2Si le fonctionnaire n'est pas reconnu par le conseil de santé définitivement inapte et s'il ne peut, à l'expiration du congé pour raisons de santé reprendre son service, il est placé d'office en position de disponibilité.
RéférenceArticle 45 bis, Dahir nº1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 févri… — madda.ma
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Section III.: Notation et avancement.
Article 28 – Article 64- Article 35La composition des commissions administratives paritaires sera, lorsqu'elles fonctionneront comme commissions d'avancement, modifiée de telle façon qu'en aucun
- Article 36Les tableaux d'avancement doivent être portés à la connaissance du personnel.
- Article 37Tout fonctionnaire est placé dans l'une des positions suivantes :
- Article 38 bisLes fonctionnaires appartenant aux corps et cadres communs aux administrations, sont en position normale d'activité dans les administrations de l'Etat et dans l
- Article 38 terDans les cas de transfert de services d'une administration publique à une autre, de déconcentration ou de décentralisation d'un service administratif, les fonct
- Article 40Tout fonctionnaire qui exerce sa fonction a droit à un congé annuel payé.
- Article 41Des congés exceptionnels ou permissions d'absence peuvent être accordés à plein traitement sans entrer en ligne de compte dans le calcul des congés réguliers :
- Article 42En cas de maladie, dûment constatée, mettant le fonctionnaire dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est de droit mis en congé.
- Article 43Le congé de maladie de courte durée ne peut excéder six mois par période de douze mois consécutifs. Pendant les trois premiers mois, le fonctionnaire perçoit la
- Article 43 bisLe congé de maladie de moyenne durée ne peut excéder au total trois
- Article 44Des congés de maladie de longue durée n'excédant pas au total cinq
- Article 45Lorsque la maladie est contractée ou aggravée soit dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions, soit en accomplissant un acte de dévouement dans
- Article 45 bisLorsque le conseil de santé constate à l'expiration de la durée du congé pour raisons de santé que le fonctionnaire est définitivement inapte à reprendre ses fo
- Article 46La fonctionnaire enceinte bénéficie d'un congé de maternité de quatorze (14) semaines pendant lesquelles elle perçoit l'intégralité de sa rémunération.
- Article 46 bisLe fonctionnaire peut, sur sa demande et après accord du chef d'administration, bénéficier d'un congé sans solde, accordé une seule fois tous les deux ans, dans
- Article 46 terLe fonctionnaire est en situation de mise à disposition lorsque, tout en relevant de son cadre dans son administration d’origine au sein d’une administration pu
- Article 46 quaterLe fonctionnaire bénéficie d'une décharge de service pour l'exercice d'une activité syndicale lorsque, tout en relevant de son cadre dans son administration d'o
- Article 47Le fonctionnaire est en position de détachement lorsqu'il est placé hors de son cadre d'origine mais continue à appartenir à ce cadre et à y bénéficier de ses d
- Article 48Le détachement a lieu sur demande du fonctionnaire et présente un caractère révocable. Il s'effectue auprès :
- Article 48 bisNonobstant les dispositions de l’article 48 ci-dessus, le fonctionnaire est détaché, de plein droit, dans les cas suivants :
- Article 49Le fonctionnaire détaché supporte la retenue prévue par le régime des retraites auquel il est affilié sur le traitement d'activité afférent à son grade et à son
- Article 50Le détachement est prononcé pour une durée maximum de trois ans et peut être renouvelé par périodes égales.
- Article 51Le fonctionnaire détaché peut être immédiatement remplacé sauf s'il est détaché pour une période égale ou inférieure à six mois et si cette période n'est pas re
- Article 52Le fonctionnaire détaché auprès d'un Etat étranger ou d'une organisation régionale ou internationale est réintégré immédiatement dans son cadre d'origine lorsqu
- Article 53Le fonctionnaire détaché est noté dans les conditions prévues par le chapitre IV, section III du présent statut, par l'administration ou organisme auprès duquel