Article 46 ter
Texte : Dahir nº 1-58-008 portant statut général de la fonction publique
al. 1Le fonctionnaire est en situation de mise à disposition lorsque, tout en relevant de son cadre dans son administration d’origine au sein d’une administration publique ou d’une collectivité locale et y occupant son poste budgétaire, il exerce ses fonctions dans une autre administration publique.
al. 2Le fonctionnaire mis à disposition conserve, au sein de son administration ou collectivité d’origine, tous ses droits à la rémunération, à l’avancement à la retraite.
al. 3La mise à disposition ne peut avoir lieu que pour les besoins nécessaires du service, afin de réaliser des missions déterminées durant une période limitée et avec l'accord du fonctionnaire.
al. 4Le fonctionnaire mis à disposition exerce des missions d'un niveau hiérarchique similaire à celui des missions qu'il exerçait dans son administration ou collectivité d'origine, avec l'obligation de lui soumettre un rapport périodique afin de lui permettre de poursuivre son activité.
al. 5Les modalités d'application des dispositions du présent article sont fixées par décret.
RéférenceArticle 46 ter, Dahir nº1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 févri… — madda.ma
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Section III.: Notation et avancement.
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