TITRE V: DU RÉGIME FINANCIER DE LA RÉGION ETChapitre IV: De l'exécution et de la modification du budgetSection II.: De la modification du budget
Article 214
de Régions
al. 1Le budget peut être modifié en cours d'année par l'établissement de budgets modificatifs, dans les mêmes formes et selon les mêmes conditions suivies pour son adoption et son visa.
al. 2II est possible de procéder aux virements de crédits à l'intérieur du même programme ou à l'intérieur du même chapitre selon les conditions et modalités fixées par décret, pris sur proposition de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur.
RéférenceArticle 214, Régions — madda.ma
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Section II.: De la modification du budget
Article 214 – Article 215- Article 214Le budget peut être modifié en cours d'année par l'établissement de budgets modificatifs, dans les mêmes formes et selon les mêmes conditions suivies pour son a
- Article 215En cas de reversement par la région pour trop perçu, des rétablissements de crédits peuvent intervenir. Toutefois, ces rétablissements ne peuvent avoir lieu que