TITRE V: DU RÉGIME FINANCIER DE LA RÉGION ETChapitre IV: De l'exécution et de la modification du budgetSection II.: De la modification du budget
Article 215
Texte : Régions
al. 1En cas de reversement par la région pour trop perçu, des rétablissements de crédits peuvent intervenir. Toutefois, ces rétablissements ne peuvent avoir lieu que pendant les deux années budgétaires qui suivent l'exercice qui a supporté la dépense correspondante.
al. 2Les recettes provenant de la restitution à la région de sommes payées indûment ou à titre provisoire peuvent donner lieu à des rétablissements de crédits dans les conditions et selon les modalités fixées par voie réglementaire.
RéférenceArticle 215, Régions — madda.ma
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Section II.: De la modification du budget
Article 214 – Article 215- Article 214Le budget peut être modifié en cours d'année par l'établissement de budgets modificatifs, dans les mêmes formes et selon les mêmes conditions suivies pour son a
- Article 215En cas de reversement par la région pour trop perçu, des rétablissements de crédits peuvent intervenir. Toutefois, ces rétablissements ne peuvent avoir lieu que