TITRE II: DES COMPÉTENCES DE LA RÉGIONChapitre II: Des compétences propresSection II.: De l'aménagement du territoire
Article 89
Texte : Régions
al. 1Le schéma régional d'aménagement du territoire vise particulièrement, à parvenir à une entente entre l'Etat et la région sur les mesures d'aménagement de l'espace et de sa mise à niveau, selon une vision stratégique et prospective, de manière à permettre de définir les orientations et les choix du développement régional. A cet effet :
- –il met en place un cadre général du développement régional durable et cohérent dans les espaces urbains et ruraux;
- –il fixe les choix relatifs aux équipements et aux grands services publics structurants au niveau de la région;
- –il fixe les domaines des projets régionaux et la programmation des mesures de leur valorisation ainsi que leurs projets structurant.
al. 2Est fixée par voie réglementaire, la procédure d'élaboration, d'actualisation et d'évaluation du schéma régional d'aménagement du territoire.
RéférenceArticle 89, Régions — madda.ma
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Section II.: De l'aménagement du territoire
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- Article 89Le schéma régional d'aménagement du territoire vise particulièrement, à parvenir à une entente entre l'Etat et la région sur les mesures d'aménagement de l'espa
- Article 90L'administration, les collectivités territoriales et les établissements et entreprises publics, sont tenus de prendre en considération les dispositions du schém