TITRE II: DES COMPÉTENCES DE LA RÉGIONChapitre II: Des compétences propresSection II.: De l'aménagement du territoire
Article 90
Texte : Régions
al. 1L'administration, les collectivités territoriales et les établissements et entreprises publics, sont tenus de prendre en considération les dispositions du schéma régional d'aménagement du territoire dans le cadre de leurs programmes sectoriels ou ceux ayant fait l'objet de contrats.
al. 2Royaume Du Maroc Ministère de la Justice Direction de législation et des études
RéférenceArticle 90, Régions — madda.ma
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Section II.: De l'aménagement du territoire
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