al. 1En cas de partage, les arbitres autorisés à nommer un tiers sont tenus de le faire par la décision qui prononce le partage ; s'ils ne peuvent en convenir, ils le déclarent sur le procès- verbal, et le tiers est nommé par le président du tribunal qui doit ordonner l'exécution de la décision arbitrale.
al. 2Il est, à cet effet, présenté requête par la partie la plus diligente.
al. 3Dans les deux cas, les arbitres divisés sont tenus de rédiger leur avis distinct et motivé, soit dans le même procès-verbal, soit dans des procès-verbaux séparés.
RéférenceArticle 535, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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CHAPITRE QUINZIEME
Article 527 – Article 557- Article 527Toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition. On ne peut compromettre sur les dons et legs d'aliments, logement et v
- Article 528Le compromis peut être fait par procès-verbal devant les arbitres choisis, ou par acte devant le secrétaire-greffier ou l'agent du secrétariat d'un tribunal de
- Article 529Le compromis désigne les objets en litige et les noms des arbitres, à peine de nullité. Toutefois, les parties peuvent, dans tout contrat, convenir de soumettre
- Article 530Pendant le délai de l'arbitrage, les arbitres ne peuvent être révoqués que du consentement unanime des parties.
- Article 531Les parties et les arbitres suivent, dans la procédure, les délais et les formes établis pour les tribunaux, si les parties n'en sont autrement convenues. Les p
- Article 532Le compromis finit :
- Article 533Les arbitres ne peuvent se déporter, si leurs opéra- rations sont commencées ; ils ne peuvent être récusés, si ce n'est pour cause survenue depuis le compromis.
- Article 534Chacune des parties est tenue de produire ses défenses et pièces, quinzaine au moins avant l'expiration du délai de l’arbitrage ; el sont tenus les arbitres de
- Article 535En cas de partage, les arbitres autorisés à nommer un tiers sont tenus de le faire par la décision qui prononce le partage ; s'ils ne peuvent en convenir, ils l
- Article 536Le tiers arbitre est tenu de juger dans le mois du jour de son acceptation, à moins que ce délai n'ait été prolongé par l'acte de la nomination : il ne peut pro
- Article 537Le jugement arbitral est rendu exécutoire par une ordonnance du président du tribunal de première instance dans le mort duquel il a été rendu ; à cet effet, la
- Article 538Les jugements, même ceux préparatoires, ne peuvent être exécutés qu'après l'ordonnance par laquelle le président tribunal, au bas ou en marge de la minute, auto
- Article 539Les jugements arbitraux ne peuvent, en aucun cas, être opposés à des tiers.
- Article 540L'appel des jugements arbitraux est porté, savoir : devant les tribunaux de première instance, pour les matières qui, s'il n'y eût point eu d'arbitrage, eussent
- Article 541La demande en rétractation peut être présentée contre les jugements arbitraux, dans les délais, formes et cas ci-devant désignés pour les jugements des tribunau
- Article 543Il n'est besoin de se pourvoir par appel ni demande en rétractation dans les cas suivants :
- Article 545Chacun est tenu d'exercer ses droits selon les règles de la bonne foi.
- Article 547Tous les délais fixés par les dispositions du présent dahir pour l'exercice d'un droit sont impartis à peine de déchéance.
- Article 548Toutes les amendes prescrites par les dispositions, du présent dahir doivent être obligatoirement appliquées.
- Article 549En ce qui concerne les nullités ou irrégularités de forme et de procédure résultant de l'inobservation des dispositions du pré. sent dahir, le juge prononce en
- Article 550Aucune nullité ou irrégularité ne peut être invoquée par une partie après avoir présenté des conclusions au fond, sauf en ce qui touche la violation des règles
- Article 551Tous les délais prévus au présent dahir sont des délais francs, le jour de la remise de la convocation, de la notification, de l'avertissement ou de tout autre
- Article 552Sont considérés comme jours fériés pour l'application du présent dahir :
- Article 553Les convocations, notifications, communications, sommations, avis et avertissements concernant, soit des incapables, soit des administrations publiques, des soc
- Article 554Quand il s'agit de recevoir un témoignage, un serment, une caution, de procéder à un interrogatoire d'une partie, de nom mer un ou des experts, et généralement