Les jugements arbitraux ne peuvent, en aucun cas, être opposés à des tiers.
RéférenceArticle 539, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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CHAPITRE QUINZIEME
Article 527 – Article 557- Article 527Toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition. On ne peut compromettre sur les dons et legs d'aliments, logement et v
- Article 528Le compromis peut être fait par procès-verbal devant les arbitres choisis, ou par acte devant le secrétaire-greffier ou l'agent du secrétariat d'un tribunal de
- Article 529Le compromis désigne les objets en litige et les noms des arbitres, à peine de nullité. Toutefois, les parties peuvent, dans tout contrat, convenir de soumettre
- Article 530Pendant le délai de l'arbitrage, les arbitres ne peuvent être révoqués que du consentement unanime des parties.
- Article 531Les parties et les arbitres suivent, dans la procédure, les délais et les formes établis pour les tribunaux, si les parties n'en sont autrement convenues. Les p
- Article 532Le compromis finit :
- Article 533Les arbitres ne peuvent se déporter, si leurs opéra- rations sont commencées ; ils ne peuvent être récusés, si ce n'est pour cause survenue depuis le compromis.
- Article 534Chacune des parties est tenue de produire ses défenses et pièces, quinzaine au moins avant l'expiration du délai de l’arbitrage ; el sont tenus les arbitres de
- Article 535En cas de partage, les arbitres autorisés à nommer un tiers sont tenus de le faire par la décision qui prononce le partage ; s'ils ne peuvent en convenir, ils l
- Article 536Le tiers arbitre est tenu de juger dans le mois du jour de son acceptation, à moins que ce délai n'ait été prolongé par l'acte de la nomination : il ne peut pro
- Article 537Le jugement arbitral est rendu exécutoire par une ordonnance du président du tribunal de première instance dans le mort duquel il a été rendu ; à cet effet, la
- Article 538Les jugements, même ceux préparatoires, ne peuvent être exécutés qu'après l'ordonnance par laquelle le président tribunal, au bas ou en marge de la minute, auto
- Article 539Les jugements arbitraux ne peuvent, en aucun cas, être opposés à des tiers.
- Article 540L'appel des jugements arbitraux est porté, savoir : devant les tribunaux de première instance, pour les matières qui, s'il n'y eût point eu d'arbitrage, eussent
- Article 541La demande en rétractation peut être présentée contre les jugements arbitraux, dans les délais, formes et cas ci-devant désignés pour les jugements des tribunau
- Article 543Il n'est besoin de se pourvoir par appel ni demande en rétractation dans les cas suivants :
- Article 545Chacun est tenu d'exercer ses droits selon les règles de la bonne foi.
- Article 547Tous les délais fixés par les dispositions du présent dahir pour l'exercice d'un droit sont impartis à peine de déchéance.
- Article 548Toutes les amendes prescrites par les dispositions, du présent dahir doivent être obligatoirement appliquées.
- Article 549En ce qui concerne les nullités ou irrégularités de forme et de procédure résultant de l'inobservation des dispositions du pré. sent dahir, le juge prononce en
- Article 550Aucune nullité ou irrégularité ne peut être invoquée par une partie après avoir présenté des conclusions au fond, sauf en ce qui touche la violation des règles
- Article 551Tous les délais prévus au présent dahir sont des délais francs, le jour de la remise de la convocation, de la notification, de l'avertissement ou de tout autre
- Article 552Sont considérés comme jours fériés pour l'application du présent dahir :
- Article 553Les convocations, notifications, communications, sommations, avis et avertissements concernant, soit des incapables, soit des administrations publiques, des soc
- Article 554Quand il s'agit de recevoir un témoignage, un serment, une caution, de procéder à un interrogatoire d'une partie, de nom mer un ou des experts, et généralement