al. 1Sont considérés comme jours fériés pour l'application du présent dahir :
al. 2Les dimanches ;
al. 3Le 1er janvier, le lundi de Pâques, le jeudi de l'Ascension, le lundi de la Pentecôte, le 14 juillet jour de la Fête nationale de la République française, le 15 août, le 1er novembre.
al. 4Sont en outre considérés comme jours fériés :
al. 5A. Au regard des musulmans :
al. 61º Le vendredi ;
al. 72º Les, trois derniers jours du Ramadan, les fêtes de l'Aïd-el-Seghir, de l'Aïd-el- Kebir, chacune de ces dernières fêtes comportant trois jours fériés ;
al. 8Le 9 et le 10 moharrem (ahoura), le 12 et le 13 du mois de rabia- el-aoual (mouloud) ;
al. 9B. Au regard des israélites sujets de notre Empire :
al. 101º Le samedi ;
al. 112º Les deux jours de Roch-Achana (jour de l'an), le jour de Kippour (Grand Pardon), les deux premiers et les deux derniers jours de Souccoth (fête des Tabernacles), le jour de Pourim (fête d'Esther), les deux premiers et les deux derniers jours de Pisah (Pâques), les deux derniers jours de Chabouoth (Pen- tecôte).
RéférenceArticle 552, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
Poser une question sur cet article
CHAPITRE QUINZIEME
Article 527 – Article 557- Article 530Pendant le délai de l'arbitrage, les arbitres ne peuvent être révoqués que du consentement unanime des parties.
- Article 531Les parties et les arbitres suivent, dans la procédure, les délais et les formes établis pour les tribunaux, si les parties n'en sont autrement convenues. Les p
- Article 532Le compromis finit :
- Article 533Les arbitres ne peuvent se déporter, si leurs opéra- rations sont commencées ; ils ne peuvent être récusés, si ce n'est pour cause survenue depuis le compromis.
- Article 534Chacune des parties est tenue de produire ses défenses et pièces, quinzaine au moins avant l'expiration du délai de l’arbitrage ; el sont tenus les arbitres de
- Article 535En cas de partage, les arbitres autorisés à nommer un tiers sont tenus de le faire par la décision qui prononce le partage ; s'ils ne peuvent en convenir, ils l
- Article 536Le tiers arbitre est tenu de juger dans le mois du jour de son acceptation, à moins que ce délai n'ait été prolongé par l'acte de la nomination : il ne peut pro
- Article 537Le jugement arbitral est rendu exécutoire par une ordonnance du président du tribunal de première instance dans le mort duquel il a été rendu ; à cet effet, la
- Article 538Les jugements, même ceux préparatoires, ne peuvent être exécutés qu'après l'ordonnance par laquelle le président tribunal, au bas ou en marge de la minute, auto
- Article 539Les jugements arbitraux ne peuvent, en aucun cas, être opposés à des tiers.
- Article 540L'appel des jugements arbitraux est porté, savoir : devant les tribunaux de première instance, pour les matières qui, s'il n'y eût point eu d'arbitrage, eussent
- Article 541La demande en rétractation peut être présentée contre les jugements arbitraux, dans les délais, formes et cas ci-devant désignés pour les jugements des tribunau
- Article 543Il n'est besoin de se pourvoir par appel ni demande en rétractation dans les cas suivants :
- Article 545Chacun est tenu d'exercer ses droits selon les règles de la bonne foi.
- Article 547Tous les délais fixés par les dispositions du présent dahir pour l'exercice d'un droit sont impartis à peine de déchéance.
- Article 548Toutes les amendes prescrites par les dispositions, du présent dahir doivent être obligatoirement appliquées.
- Article 549En ce qui concerne les nullités ou irrégularités de forme et de procédure résultant de l'inobservation des dispositions du pré. sent dahir, le juge prononce en
- Article 550Aucune nullité ou irrégularité ne peut être invoquée par une partie après avoir présenté des conclusions au fond, sauf en ce qui touche la violation des règles
- Article 551Tous les délais prévus au présent dahir sont des délais francs, le jour de la remise de la convocation, de la notification, de l'avertissement ou de tout autre
- Article 552Sont considérés comme jours fériés pour l'application du présent dahir :
- Article 553Les convocations, notifications, communications, sommations, avis et avertissements concernant, soit des incapables, soit des administrations publiques, des soc
- Article 554Quand il s'agit de recevoir un témoignage, un serment, une caution, de procéder à un interrogatoire d'une partie, de nom mer un ou des experts, et généralement
- Article 555Toute affaire portée devant l'une des juridictions françaises de notre empire donne lieu à un jugement, sans pouvoir être terminée par simple radiation.
- Article 556Les tribunaux, suivant la gravité des circonstances, peuvent, dans les causes dont ils sont saisis, prononcer, même d'office, des injonctions, supprimer des écr
- Article 557L'équivalence entre la monnaie française dont il est fait mention au présent dahir et les monnaies ayant cours dans toute l'étendue de notre empire sera détermi