Annexe à l'arrêté de la ministre de l'économie et des financesTITRE V: REGLES ET MODALITES RELATIVES A LA CONCEPTION ET A L'ADMISSION DES INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME A LA COTE DU MARCHE A TERME
Article 31
Conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi précitée n° 42-12, la société gestionnaire demande, avant l'admission de l'instrument financier à terme conçu, l'autorisation de l'émetteur de l'actif sous-jacent.
RéférenceArticle 31, Loi n° 42-12 — madda.ma
Poser une question sur cet article
TITRE V: REGLES ET MODALITES RELATIVES A LA CONCEPTION ET A L'ADMISSION DES INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME A LA COTE DU MARCHE A TERME
Article 30 – Article 34- Article 30En application des dispositions de l'article 11 de la loi précitée n° 42-12, lors de la conception d'un instrument financier à terme, conformément aux dispositi
- Article 31Conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi précitée n° 42-12, la société gestionnaire demande, avant l'admission de l'instrument financier à terme
- Article 32Conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi précitée n° 42-12, la société gestionnaire établit une fiche technique qui prévoit les principales carac
- Article 33La société gestionnaire annonce par avis d'information l'admission d'un instrument financier à terme en indiquant la date de sa première cotation ainsi que les
- Article 34La société gestionnaire peut, après l'admission de l'instrument financier à terme et lorsque les conditions du marché le justifient, modifier les caractéristiqu