Article 4

Pour adhérer à la société gestionnaire, le membre doit déposer une demande écrite accompagnée d'un dossier comprenant les éléments suivants :

1. –Une copie de l'agrément de l'autorité gouvernementale chargée des finances, tel qu'il lui a été notifié conformément aux dispositions de l'article 60 de la loi précitée n° 42-12 ;
2. –Une copie du dossier accompagnant la demande d'agrément prévue à l'article 58 de la loi précitée n° 42-12 ;
3. –Une copie des statuts ;
4. –Une copie du procès-verbal de l'assemblée générale ayant décidé l'exercice de l'activité de négociation sur le marché à terme d'instruments financiers ;
5. –Une copie de la désignation des dirigeants et leurs attributions ;
6. –la liste des représentants de la société et leur spécimen de signature ;
7. –La liste des personnes employées par le membre pour exercer la fonction de négociateur d'instruments financiers ;
8. –La ou les catégories d'instruments financiers à terme que le membre envisage négocier sur le marché à terme ;
9. –Une copie signée de la convention de compensation visée à l'article 29 de la loi précitée n° 42-12 ;
10. –Le numéro du compte bancaire ouvert au nom du membre auprès de Bank Al-Maghrib ;
11. –Une note explicative qui précise les moyens techniques et organisationnels dont le membre dispose.