Annexe à l'arrêté de la ministre de l'économie et des financesTITRE II: REGLES ET MODALITES RELATIVES A L'ADHESION DU MEMBRE A LA SOCIETE GESTIONNAIRE
Article 7
En application des dispositions de l'article 9 de la loi précitée n° 42-12, le membre doit conclure une convention d'adhésion avec la société gestionnaire selon le modèle type annexé au présent règlement général.
RéférenceArticle 7, Loi n° 42-12 — madda.ma
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TITRE II: REGLES ET MODALITES RELATIVES A L'ADHESION DU MEMBRE A LA SOCIETE GESTIONNAIRE
Article 3 – Article 13- Article 3Le membre doit, avant de déposer sa demande d'adhésion à la société gestionnaire, employer des personnes habilitées par l'AMMC à exercer la fonction de négociat
- Article 4Pour adhérer à la société gestionnaire, le membre doit déposer une demande écrite accompagnée d'un dossier comprenant les éléments suivants :
- Article 5Le dossier de la demande d'adhésion doit être déposé par le membre auprès de la société gestionnaire qui délivre un récépissé dûment daté et signé.
- Article 6Le membre doit notifier à la société gestionnaire tout changement dans les éléments constitutifs de son dossier d'adhésion.
- Article 7En application des dispositions de l'article 9 de la loi précitée n° 42-12, le membre doit conclure une convention d'adhésion avec la société gestionnaire selon
- Article 8Lorsque qu'un membre, adhérant à la société gestionnaire, est agréé pour exercer l'activité de compensation, il est tenu d'en informer la société gestionnaire.
- Article 9La société gestionnaire informe de l'adhésion d'un nouveau membre l'AMMC, l'Instance de coordination du marché à terme, la chambre de compensation, le membre co
- Article 10Le membre peut exercer l'activité de négociation sur le marché à terme d'instruments financiers pour le compte de ses clients ou pour son propre compte, sous re
- Article 11En application des dispositions de l'article 70 de la loi précitée n° 42-12, le membre doit conclure une convention de compensation avec un membre compensateur
- Article 12Conformément aux dispositions des articles 77, 78 et 79 de la loi précitée n° 42-12, le membre négociateur-compensateur peut exercer l'activité de négociation s
- Article 13La société gestionnaire met à la disposition des membres un système de cotation permettant la négociation des instruments financiers à terme.