B.O. 3230 bis · p. 1805
Texte abrogéCe texte a été abrogé et n’est plus en vigueur. Il reste consultable tel que publié par le ministère de la Justice. Texte en vigueur : قانون رقم 58.25 يتعلق بالمسطرة المدنية (en arabe)
AbrogéCet article est abrogé. Son texte est reproduit tel qu’il figure dans la version publiée.
TITRE V: DES PROCEDURES SPECIALESCHAPITRE III: DES PROCEDURES EN MATIERE DE STATUT PERSONNELSection II: De la tutelle
Article 183
Texte : Code de procédure civile (n° 1-74-447)
Version consolidée au 2 février 2023
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Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 183, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
Section II: De la tutelle
Article 181 – Articles 185 à 200- Article 181L'organisation et le fonctionnement des tutelles sont régis par les dispositions ci-dessous.
- Article 182Les fonctions de juge des tutelles sont exercées par un juge du tribunal de première instance, désigné pour trois ans, par arrêté du ministre de la justice.
- Article 183
- Article 184Toute ouverture de représentation légale donne lieu à l'établissement d'un dossier au tribunal de première instance à la «section des affaires de la famille» et
- Articles 185 à 200