مادة madda
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B.O. 3230 bis · p. 1805
Texte abrogéCe texte a été abrogé et n’est plus en vigueur. Il reste consultable tel que publié par le ministère de la Justice. Texte en vigueur : قانون رقم 58.25 يتعلق بالمسطرة المدنية (en arabe)
TITRE V: DES PROCEDURES SPECIALESCHAPITRE III: DES PROCEDURES EN MATIERE DE STATUT PERSONNELSection VIII: De l'apposition de scellés après décès. Des oppositions aux scellés, de la levée de scellés

Article 236

Texte : Code de procédure civile (n° 1-74-447)

Version consolidée au 2 février 2023
PDF officiel

Le procès-verbal de levée contient :

  1. 1°L'indication de la date où il est établi ;
  2. 2°Les nom, profession, demeure et élection de domicile du requérant ;
  3. 3°L'énonciation de l'ordonnance délivrée pour la mainlevée ;
  4. 4°L'énonciation des sommations prescrites par l'article précédent ;
  5. 5°La comparution et les dires des parties ;
  6. 6°La nomination d'expert pour la prisée si elle a été requise et autorisée par le juge ;
  7. 7°La reconnaissance des scellés, s'ils sont en bon état et entiers ; s'ils ne le sont pas, l'état des altérations ;
  8. 8°Les réquisitions aux fins de perquisitions et leurs résultats, s'il y échet.

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RéférenceArticle 236, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma

Section VIII: De l'apposition de scellés après décès. Des oppositions aux scellés, de la levée de scellés

Article 221 – Article 240
  1. Article 221La procédure de l'apposition des scellés est réglementée par les dispositions ci-après, à moins que la loi n'en dispose autrement.
  2. Article 222Il appartient au juge de prendre, le cas échéant, toutes les mesures urgentes nécessaires à la sauvegarde de la succession. Il lui appartient en particulier, de
  3. Article 223Le juge ordonne ces mesures conservatoires :
  4. Article 224Le procès-verbal d'apposition contient :
  5. Article 225Les clés des serrures des portes sur lesquelles les scellés ont été apposés demeurent entre les mains du greffier et sous sa responsabilité. Ce dernier ne peut
  6. Article 226Si lors de l'apposition, il est découvert un testament ou d'autres papiers cachetés, le greffier en constate la forme extérieure, le sceau et la suscription, s'
  7. Article 227Aux jour et heure indiqués, et sans qu'il soit besoin d'aucune convocation, les paquets trouvés cachetés sont présentés par le greffier au juge, lequel en fait
  8. Article 228Si les paquets cachetés paraissent par leur suscription ou par quelque autre preuve écrite appartenir à des tiers, le juge ordonne que ces tiers seront appelés
  9. Article 229Si un testament est trouvé ouvert, le greffier en constate l'état et le remet au juge comme il est dit à l'article 226.
  10. Article 230Si les portes sont fermées, s'il se rencontre des obstacles à l'apposition des scellés, s'il s'élève, soit avant, soit pendant le scellé, des difficultés, il y
  11. Article 231Dans tous les cas où il est statué par le juge, ce qui est fait et ordonné est constaté par le procès-verbal dressé par le greffier.
  12. Article 232Si l'inventaire est achevé, aucun scellé ne peut être apposé ; si l'inventaire est en cours, le scellé ne peut être apposé que sur les objets non inventoriés ;
  13. Article 233Les oppositions aux scellés peuvent être faites par une déclaration écrite sur le procès-verbal de scellés ou déposée au greffe du tribunal.
  14. Article 234Tous ceux qui ont droit de faire apposer les scellés peuvent en requérir la levée, excepté ceux qui, en l'absence des successibles auraient requis cette apposit
  15. Article 235Les formalités pour parvenir à la levée des scellés sont :
  16. Article 236Le procès-verbal de levée contient :
  17. Article 237Les scellés sont levés successivement et au fur et à mesure de la confection de l’inventaire ; ils sont réapposés à la fin de chaque vacation.
  18. Article 238S'il est trouvé des objets et papiers étrangers à la succession et réclamés par des tiers, ils sont remis à qui il appartient ; mention en est faite au procès-v
  19. Article 239Si la cause de l'apposition de scellés cesse avant qu'ils soient levés ou pendant le cours de leur levée, il n'y a pas lieu à description.
  20. Article 240Dans le cas d'absolue nécessité, le juge peut, à la requête d'une des parties intéressées, ordonner la levée momentanée des scellés, à charge de les rétablir d'
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