B.O. 3230 bis · p. 1805
Texte abrogéCe texte a été abrogé et n’est plus en vigueur. Il reste consultable tel que publié par le ministère de la Justice. Texte en vigueur : قانون رقم 58.25 يتعلق بالمسطرة المدنية (en arabe)
TITRE V: DES PROCEDURES SPECIALESCHAPITRE III: DES PROCEDURES EN MATIERE DE STATUT PERSONNELSection X: De la liquidation et du partage
Article 261
Texte : Code de procédure civile (n° 1-74-447)
Version consolidée au 2 février 2023
Lorsque le jugement est passé en force de chose jugée, il est procédé au tirage des lots par le greffier qui en fait la délivrance aussitôt après le tirage et qui délivre tels extraits, en tout ou en partie, du procès-verbal de partage que les parties requièrent.
Une question sur l’article 261 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 261, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
Section X: De la liquidation et du partage
Articles 243 à 257 – Article 262- Articles 243 à 257
- Article 258La demande en partage de la succession doit être présentée au tribunal de première instance du lieu de son ouverture.
- Article 259La juridiction saisie de la demande en partage peut, même s'il y a des mineurs en cause, ordonner le partage définitif si le bien est susceptible de partage et
- Article 260La vente est faite conformément aux dispositions des articles concernant les ventes d'immeubles appartenant à des mineurs.
- Article 261Lorsque le jugement est passé en force de chose jugée, il est procédé au tirage des lots par le greffier qui en fait la délivrance aussitôt après le tirage et q
- Article 262Lorsque tous les copropriétaires sont majeurs, jouissent de leurs droits civils et sont présents ou dûment représentés, ils peuvent s'abstenir des voies judicia