B.O. 3230 bis · p. 1805
Texte abrogéCe texte a été abrogé et n’est plus en vigueur. Il reste consultable tel que publié par le ministère de la Justice. Texte en vigueur : قانون رقم 58.25 يتعلق بالمسطرة المدنية (en arabe)
AbrogéCet article est abrogé. Son texte est reproduit tel qu’il figure dans la version publiée.
TITRE V: DES PROCEDURES SPECIALESCHAPITRE III: DES PROCEDURES EN MATIERE DE STATUT PERSONNELSection XI: De l'absence
Articles 264 à 266
Texte : Code de procédure civile (n° 1-74-447)
Version consolidée au 2 février 2023
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RéférenceArticles 264 à 266, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
Section XI: De l'absence
Article 263 – Articles 264 à 266- Article 263S'il y a nécessité de pourvoir à l'administration de tout ou partie des biens laisses par une personne présumée absente en raison du manque de nouvelles et qui
- Articles 264 à 266