Chapitre Premier: Les Devoirs du Personnel et les Missions de Contrôle et d’InformationSection III: l’accès aux établissements pénitentiaires
Article 8
Les officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire ou sur instruction du ministère public, ont accès auprès des détenus dans les conditions prévues à l’article précédent, après acceptation du directeur de l’établissement.
RéférenceArticle 8, Décret n° 2-00-485 — madda.ma
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Section III: l’accès aux établissements pénitentiaires
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- Article 8Les officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire ou sur instruction du ministère public, ont accès auprès des détenus dans les conditions pr
- Article 9Les agents chargés de notifier un acte ou une décision judiciaire ont accès auprès des détenus intéressés. Les notifications s’effectuent au greffe judiciaire e