Chapitre Premier: Les Devoirs du Personnel et les Missions de Contrôle et d’InformationSection III: l’accès aux établissements pénitentiaires
Article 9
Les agents chargés de notifier un acte ou une décision judiciaire ont accès auprès des détenus intéressés. Les notifications s’effectuent au greffe judiciaire en présence du directeur de l’établissement ou de la personne qu’il délègue à cet effet.
RéférenceArticle 9, Décret n° 2-00-485 — madda.ma
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Section III: l’accès aux établissements pénitentiaires
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