Article 65

al. 1un autre hôpital En cas d'absence d'unités pouvant assurer adéquatement la prise en charge médicale d'un patient, et que l'état de santé de celui-ci l'exige, le médecin traitant établit une ordonnance médicale de transfert vers la structure hospitalière publique la plus appropriée ou, en cas de nécessité vers un des centres hospitaliers créés en vertu de la loi n° 37-80.

al. 2Le directeur de l'hôpital prend les mesures administratives nécessaires au transfert du patient dans les délais raisonnables et en informe sa famille.

al. 3Le transfert vers une clinique ou établissement assimilé ne peut avoir lieu qu'à la demande écrite du patient ou de sa famille ou en cas d'existence de convention de soins entre l'hôpital public et le lieu d'hospitalisation privé concerné.

al. 4L'infirmier chef de l'unité de soins concerné doit prendre rendez-vous avec la structure d'accueil et organiser, suffisamment à temps, le transport du patient.

al. 5Le patient doit être informé du jour du rendez-vous en vue de l'examen ou du traitement préconisé.

al. 6Le jour du rendez-vous, le patient est transporté par les moyens de l'hôpital où il séjourne ou par le biais d'une ambulance privée, aux frais du patient. Dans les deux cas, le patient doit être assisté par un personnel soignant de l'hôpital. Le patient doit être accompagné d'une fiche de liaison, de son dossier hospitalier ou à défaut d'un résumé clinique comportant tous les renseignements utiles pour la consultation ou l'examen.