Article 36

al. 1Les membres de la commission d'inspection rédigent après chaque visite d'inspection un procès-verbal comportant les mentions suivantes :

1. –leurs noms et prénoms, ainsi que leurs qualités au sein de la commission ;
2. –la date de la visite d'inspection ;
3. –la nature de la clinique, sa dénomination, ainsi que la date et le numéro de l'autorisation définitive de son exploitation ;
4. –le nom et prénom du directeur médical, ainsi que la date et le numéro de son autorisation à exercer les fonctions de direction médicale ;
5. –les résultats de l'inspection avec un inventaire des dysfonctionnements et/ou les infractions constatées, si elles existent.

al. 2Les inspecteurs joignent au procès-verbal, le cas échéant, des copies de tous les documents sur lesquels ils se sont basés, les photographies prises, ainsi que les témoignages écrits et signés des témoins.