Article 69

al. 1Lors de l'exercice du contrôle modulé des dépenses visées à l'article 68 ci-dessus, le comptable public s'assure au stade de l'engagement de ce qui suit:

al. 21. la disponibilité des crédits et des postes budgétaires;

al. 32. l'exactitude des calculs du montant de l'engagement;

al. 43. l'imputation budgétaire;

al. 54. la régularité au regard des dispositions législatives et réglementaires d'ordre financier des propositions d'engagement des dépenses concernant:

al. 6a. les actes de recrutement, de titularisation, de réintégration, de changement de grade et de sortie de service relatifs aux fonctionnaires et agents;

al. 7b. les actes initiaux de location et les actes modificatifs c. afférents:

al. 8d. les dépenses des fonctionnaires et agents autres que celles visées au paragraphe a) du 3 alinéa de l'article 61 ci-dessus dont le montant est supérieur à dix mille (10.000) dirhams;

al. 9e. les dépenses des biens et services dont le montant est supérieur à cent mille (100.000) dirhams;

al. 10f. les marchés, les avenants et autres actes modificatifs y afférents dont le montant, pris séparément, est supérieur à quatre cent mille (400.000) dirhams, ainsi que les marchés négociés quel qu'en soit le montant:

al. 11g. les contrats d'architectes relatifs aux marchés visés au e) du présent alinéa;

al. 12h. les conventions et les contrats de droit commun dont le montant est supérieur à deux cent mille (200.000) dirhams.