مادة madda
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B.O. 6506 · p. 1527
TITRE PREMIER: DU REGIME DE COUVERTURE DES CONSEQUENCES D'EVENEMENTS CATASTROPHIQUESChapitre III: Du Fonds de solidarité contre les évènements catastrophiquesSection V: De la Commission de règlement des différends

Article 61

Texte : Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances

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al. 1La Commission de règlement dispose d'un délai maximum de six (6) mois à compter de sa saisine, pour rendre sa décision définitive. Ce délai peut être prorogé pour la même période par le président du tribunal administratif compétent à raison du lieu de la survenance de l'événement catastrophique à la demande du président de la Commission de règlement.

al. 2Lorsque à l'expiration du délai précité, la Commission de règlement n'a pas pris de décision, la victime, ses ayant droits ou les personnes déléguées par eux à cet effet peuvent introduire un recours devant le tribunal administratif compétent à raison du lieu de la survenance de l'évènement catastrophique dans un délai de soixante (60) jours à compter du 1er jour suivant la date d'expiration du délai prévu au 1er alinéa ci-dessus.

RéférenceArticle 61, Loi n° 110-14 — madda.ma

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Section V: De la Commission de règlement des différends

Article 54 – Article 63
  1. Article 54Il est institué une Commission de règlement des différends, ci-après désignée « Commission de règlement ». Elle est chargée de statuer, selon les formes et proc
  2. Article 55La Commission de règlement est présidée par un magistrat désigné par le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.
  3. Article 56Les indemnités des membres de la Commission de règlement sont fixées par voie réglementaire.
  4. Article 57La Commission de règlement est constituée pour chaque événement catastrophique.
  5. Article 58La Commission de règlement se réunit sur convocation de son président à la requête de la partie la plus diligente. Le président convoque, par voie extrajudiciai
  6. Article 59La Commission de règlement procède à toute investigation par audition des parties au différend, de leurs représentants ou des témoins, par commission d'experts
  7. Article 60La décision prononcée par la Commission de règlement doit être écrite et datée. Elle doit indiquer l'identité complète des parties et contenir l'exposé succinct
  8. Article 61La Commission de règlement dispose d'un délai maximum de six (6) mois à compter de sa saisine, pour rendre sa décision définitive. Ce délai peut être prorogé po
  9. Article 62Sous réserve des dispositions du 2ème alinéa de l'article 61 ci-dessus, le recours par voie judiciaire contre les décisions du Fonds de solidarité ne peut êt
  10. Article 63La décision de la Commission de règlement s'impose aux parties au différend. Elle est notifiée par le président de ladite commission aux parties, par voie extra
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