Chapitre III: Des membresSection II: Du retrait et de la révocation
Article 22
Texte : Loi n° 112-12 relative aux coopératives
Version consolidée au 1er novembre 2018
al. 1Le membre qui cesse de faire partie de la coopérative, à un titre quelconque, reste tenu pendant 5 ans envers les autres membres et envers les tiers de toutes les dettes et de tous les engagements de la coopérative contractés avant sa sortie.
al. 2Cette responsabilité ne peut, toutefois, excéder les limites fixées à l’article 32 ci-après.
RéférenceArticle 22, Loi n° 112-12 — madda.ma
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Section II: Du retrait et de la révocation
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