Chapitre III: Des membresSection II: Du retrait et de la révocation
Article 23
Texte : Loi n° 112-12 relative aux coopératives
Version consolidée au 1er novembre 2018
En aucun cas un ancien membre ou son héritier ou ayant droit ne peut faire apposer de scellés, ni faire procéder à un inventaire, ni désigner un séquestre, ni s’immiscer en aucune façon dans les affaires de la coopérative.
RéférenceArticle 23, Loi n° 112-12 — madda.ma
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Section II: Du retrait et de la révocation
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