Article 19
Texte : Loi n° 112-12 relative aux coopératives
al. 1Le membre désirant se retirer doit présenter sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au président du conseil d’administration, à un gérant ou à l’un des gérants.
al. 2Cette demande doit, sous peine d’irrecevabilité, être faite deux mois au moins avant la clôture de l’exercice en cours.
al. 3Le président du conseil d’administration, le gérant ou les gérants doit statuer sur cette demande et notifier leur décision motivée à la personne concernée dans un délai de vingt (20) jours suivant la réception de la demande de retrait.
al. 4A l’expiration de ce délai, et à défaut d’une réponse du président du conseil d’administration, du gérant ou des gérants, la demande est réputée acceptée.
al. 5En cas de rejet de la demande, l’intéressé peut exercer un recours de la décision de refus devant la prochaine assemblée générale ordinaire.
RéférenceArticle 19, Loi n° 112-12 — madda.ma
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Section II: Du retrait et de la révocation
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