Article 8
Texte : Loi n° 112-12 relative aux coopératives
al. 1Les membres fondateurs ou leurs mandataires sont tenus de déposer les fonds reçus de la libération des apports dans un compte bancaire bloqué au nom de la coopérative en cours de constitution. Ce dépôt doit être effectué dans un délai de 5 jours à compter de la date de la réception desdits fonds.
al. 2La banque dépositaire délivre aux fondateurs, ou à leurs mandataires, une attestation de blocage des fonds.
al. 3Le président du conseil d’administration, le ou l’un des gérants procède au retrait des fonds représentants le capital souscrit en numéraire contre remise d’une attestation justifiant l’immatriculation de la coopérative au registre des coopératives.
al. 4En cas d’inachèvement des formalités de constitution, pour quelque cause que ce soit, tout coopérateur peut requérir en référé la désignation d’une personne chargée de la récupération des fonds en dépôt et leur répartition entre les coopérateurs.
RéférenceArticle 8, Loi n° 112-12 — madda.ma
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Chapitre II: De la constitution
Article 7 – Article 13- Article 7La coopérative est constituée par l’accomplissement des mesures suivantes :
- Article 8Les membres fondateurs ou leurs mandataires sont tenus de déposer les fonds reçus de la libération des apports dans un compte bancaire bloqué au nom de la coopé
- Article 9Il est institué un registre public dénommé « registre des coopératives » dont les règles d’organisation et de gestion seront fixées par voie réglementaire.
- Article 10Les inscriptions au registre des coopératives comprennent :
- Article 11L’immatriculation de la coopérative est effectuée sur demande signée par les fondateurs ou par le président du conseil d’administration habilités à signer la de
- Article 12Les inscriptions modificatives au registre des coopératives sont effectuées sur demande signée par les personnes habilitées à présenter la demande de l’immatric
- Article 13La radiation du registre des coopératives est effectuée sur demande signée par les personnes habilitées à présenter la demande d’immatriculation de la coopérati