Article 10
Texte : Loi n° 112-12 relative aux coopératives
al. 1Les inscriptions au registre des coopératives comprennent :
- –les immatriculations ;
- –les inscriptions modificatives ;
- –les radiations.
al. 2Toute inscription est effectuée au registre des coopératives auprès du secrétariat-greffe du tribunal de première instance compétent. Une copie de l’inscription est déposée au registre des coopératives auprès des services régionaux de l’office du développement de la coopération.
al. 3Une copie de chaque inscription est adressée par le secrétariat-greffe auprès du tribunal de première instance compétent au registre central des coopératives, dans un délai de 20 jours à compter de la date de l’inscription, accompagnée des documents y afférents, aux fins de transcription sans délai de l’inscription.
RéférenceArticle 10, Loi n° 112-12 — madda.ma
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Chapitre II: De la constitution
Article 7 – Article 13- Article 7La coopérative est constituée par l’accomplissement des mesures suivantes :
- Article 8Les membres fondateurs ou leurs mandataires sont tenus de déposer les fonds reçus de la libération des apports dans un compte bancaire bloqué au nom de la coopé
- Article 9Il est institué un registre public dénommé « registre des coopératives » dont les règles d’organisation et de gestion seront fixées par voie réglementaire.
- Article 10Les inscriptions au registre des coopératives comprennent :
- Article 11L’immatriculation de la coopérative est effectuée sur demande signée par les fondateurs ou par le président du conseil d’administration habilités à signer la de
- Article 12Les inscriptions modificatives au registre des coopératives sont effectuées sur demande signée par les personnes habilitées à présenter la demande de l’immatric
- Article 13La radiation du registre des coopératives est effectuée sur demande signée par les personnes habilitées à présenter la demande d’immatriculation de la coopérati