Article 12

al. 1Les inscriptions modificatives au registre des coopératives sont effectuées sur demande signée par les personnes habilitées à présenter la demande de l’immatriculation de la coopérative audit registre.

al. 2L’inscription modificative est effectuée dans les cas suivants :

1. –tout changement dans l’administration ou la gestion de la coopérative ;
2. –toute modification des statuts de la coopérative ;
3. –toute opération de transformation, de fusion, de scission, de dissolution ou de liquidation ;
4. –toute constitution de garanties sur les actifs ;
5. –les décisions judiciaires ordonnant des mesures conservatoires à l’encontre de la coopérative ;
6. –et tous les cas prévus par la présente loi.

al. 3Les cas donnant lieu à inscription modificative peuvent être ajoutés ou supprimés par voie réglementaire.

al. 4L’inscription modificative doit être effectuée dans un délai de 30 jours.