TITRE V: DU REGIME FINANCIER DE LA COMMUNE ET DE L’ORIGINE DE SES RESSOURCES FINANCIERESChapitre II: De l’établissement et du vote du budget
Article 184
Est consacré dans le budget de la commune de Rabat un chapitre pour couvrir les dépenses relatives aux attributions prévues à l’article 111 de la présente loi organique. Ces dépenses sont versées après accord du gouverneur de la préfecture de Rabat.
RéférenceArticle 184, Loi n° 113-14 — madda.ma
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Chapitre II: De l’établissement et du vote du budget
Article 183 – Article 188- Article 183Le président du conseil est chargé de la préparation du budget.
- Article 184Est consacré dans le budget de la commune de Rabat un chapitre pour couvrir les dépenses relatives aux attributions prévues à l’article 111 de la présente loi o
- Article 185Le budget accompagné des documents nécessaires est soumis pour examen à la commission du budget, des affaires financières et de la programmation, dans un délai
- Article 186Le vote des recettes doit intervenir avant le vote des dépenses.
- Article 187Lorsque le budget n’a pas pu être adopté à la date fixée à l’alinéa 3 de l’article 185 ci-dessus, le conseil est convoqué à se réunir en session extraordinaire,
- Article 188Lorsque le budget n’a pas pu être adopté conformément a l’article 187 ci-dessus, le gouverneur de la préfecture ou de la province procède, après examen du budge