TITRE V: DU REGIME FINANCIER DE LA COMMUNE ET DE L’ORIGINE DE SES RESSOURCES FINANCIERESChapitre II: De l’établissement et du vote du budget
Article 185
al. 1Le budget accompagné des documents nécessaires est soumis pour examen à la commission du budget, des affaires financières et de la programmation, dans un délai de 10 jours au moins avant la date d’ouverture de la session relative à l’approbation du budget par le conseil.
al. 2Les documents précités sont fixés par décret, pris sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur.
al. 3Le budget doit être adopté au plus tard le 15 novembre.
RéférenceArticle 185, Loi n° 113-14 — madda.ma
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Chapitre II: De l’établissement et du vote du budget
Article 183 – Article 188- Article 183Le président du conseil est chargé de la préparation du budget.
- Article 184Est consacré dans le budget de la commune de Rabat un chapitre pour couvrir les dépenses relatives aux attributions prévues à l’article 111 de la présente loi o
- Article 185Le budget accompagné des documents nécessaires est soumis pour examen à la commission du budget, des affaires financières et de la programmation, dans un délai
- Article 186Le vote des recettes doit intervenir avant le vote des dépenses.
- Article 187Lorsque le budget n’a pas pu être adopté à la date fixée à l’alinéa 3 de l’article 185 ci-dessus, le conseil est convoqué à se réunir en session extraordinaire,
- Article 188Lorsque le budget n’a pas pu être adopté conformément a l’article 187 ci-dessus, le gouverneur de la préfecture ou de la province procède, après examen du budge