TITRE V: DU REGIME FINANCIER DE LA COMMUNE ET DE L’ORIGINE DE SES RESSOURCES FINANCIERESChapitre II: De l’établissement et du vote du budget
Article 187
al. 1Lorsque le budget n’a pas pu être adopté à la date fixée à l’alinéa 3 de l’article 185 ci-dessus, le conseil est convoqué à se réunir en session extraordinaire, dans un délai maximum de 15 jours qui suivent la date de la réunion du le budget a été rejeté. Le conseil examine toutes les propositions de modification du budget de nature à lever les motifs ayant conduit à son rejet.
al. 2L’ordonnateur doit adresser.au gouverneur de la préfecture ou de la province, au plus tard le 10 décembre, le budget adopté ou à défaut, le budget non adopté, assorti des procès-verbaux des délibérations du conseil.
RéférenceArticle 187, Loi n° 113-14 — madda.ma
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Chapitre II: De l’établissement et du vote du budget
Article 183 – Article 188- Article 183Le président du conseil est chargé de la préparation du budget.
- Article 184Est consacré dans le budget de la commune de Rabat un chapitre pour couvrir les dépenses relatives aux attributions prévues à l’article 111 de la présente loi o
- Article 185Le budget accompagné des documents nécessaires est soumis pour examen à la commission du budget, des affaires financières et de la programmation, dans un délai
- Article 186Le vote des recettes doit intervenir avant le vote des dépenses.
- Article 187Lorsque le budget n’a pas pu être adopté à la date fixée à l’alinéa 3 de l’article 185 ci-dessus, le conseil est convoqué à se réunir en session extraordinaire,
- Article 188Lorsque le budget n’a pas pu être adopté conformément a l’article 187 ci-dessus, le gouverneur de la préfecture ou de la province procède, après examen du budge