TITRE V: DU REGIME FINANCIER DE LA COMMUNE ET DE L’ORIGINE DE SES RESSOURCES FINANCIERESChapitre II: De l’établissement et du vote du budget
Article 186
al. 1Le vote des recettes doit intervenir avant le vote des dépenses.
al. 2Les prévisions des recettes font l’objet d’un vote global en ce qui concerne le budget, les budgets annexes et les comptes spéciaux.
al. 3Les dépenses du budget font l’objet d’un vote par chapitre.
RéférenceArticle 186, Loi n° 113-14 — madda.ma
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Chapitre II: De l’établissement et du vote du budget
Article 183 – Article 188- Article 183Le président du conseil est chargé de la préparation du budget.
- Article 184Est consacré dans le budget de la commune de Rabat un chapitre pour couvrir les dépenses relatives aux attributions prévues à l’article 111 de la présente loi o
- Article 185Le budget accompagné des documents nécessaires est soumis pour examen à la commission du budget, des affaires financières et de la programmation, dans un délai
- Article 186Le vote des recettes doit intervenir avant le vote des dépenses.
- Article 187Lorsque le budget n’a pas pu être adopté à la date fixée à l’alinéa 3 de l’article 185 ci-dessus, le conseil est convoqué à se réunir en session extraordinaire,
- Article 188Lorsque le budget n’a pas pu être adopté conformément a l’article 187 ci-dessus, le gouverneur de la préfecture ou de la province procède, après examen du budge