B.O. 4418 · p. 568
LIVRE III: LES EFFETS DE COMMERCETITRE PREMIER: LA LETTRE DE CHANGECHAPITRE IV: L'ACCEPTATION
Article 178
Texte : Loi n° 15-95 formant code de commerce
Version consolidée au 19 décembre 2019
al. 1Par l'acceptation, le tiré s'oblige à payer la lettre de change à l'échéance.
al. 2A défaut de paiement, le porteur, même s'il est le tireur a contre l'accepteur une action directe résultant de la lettre de change pour tout ce qui peut être exigé en vertu des articles 202 et 203.
RéférenceArticle 178, Loi n° 15-95 — madda.ma
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CHAPITRE IV: L'ACCEPTATION
Article 174 – Article 179- Article 174La lettre de change peut être, jusqu'à l'échéance, présentée à l'acceptation du tiré, au lieu de son domicile, par le porteur ou même par un simple détenteur.
- Article 175Le tiré peut demander qu'une seconde présentation lui soit faite le lendemain de la première. Les intéressés ne sont admis à prétendre qu'il n'a pas été fait dr
- Article 176L'acceptation est écrite sur la lettre de change. Elle est exprimée par le mot « accepté » ou tout autre mot équivalent ; elle est signée du tiré. La simple sig
- Article 177Quand le tireur a indiqué dans la lettre de change un lieu de paiement autre que celui du domicile du tiré, sans désigner un tiers chez qui le paiement doit êtr
- Article 178Par l'acceptation, le tiré s'oblige à payer la lettre de change à l'échéance.
- Article 179Si le tiré, qui a revêtu la lettre de change de son acceptation, a biffé celle-ci avant la restitution de la lettre, l'acceptation est censée refusée. Sauf preu