Article 286
Texte : Loi n° 15-95 formant code de commerce
al. 1Le tireur, un endosseur ou un avaliseur peut, par la clause « retour sans frais », « sans protêt », ou tout autre clause équivalente, inscrite sur le titre et signée, dispenser le porteur, pour exercer ses recours, de faire établir un protêt.
al. 2Cette clause ne dispense pas le porteur de la présentation du chèque dans le délai prescrit ni des avis à donner La preuve de l'inobservation du délai incombe à celui qui s'en prévaut contre le porteur.
al. 3Si la clause est inscrite par le tireur elle produit ses effets, à l'égard de tous les signataires ; si elle est inscrite par un endosseur ou un avaliseur, elle produit ses effets seulement à l'égard de celui-ci. Si, malgré la clause inscrite par le tireur, le porteur fait établir le protêt, les frais en restent à sa charge. Quand la clause émane d'un endosseur ou d'un avaliseur, les frais du protêt, s'il en est dressé un, peuvent être recouvrés contre tous les signataires.
RéférenceArticle 286, Loi n° 15-95 — madda.ma
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CHAPITRE VI: LE RECOURS FAUTE DE PAIEMENT
Article 283 – Article 291- Article 283Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés, si le chèque, présenté en temps utile, n'est pas payé et si le refus
- Article 284Le protêt doit être fait avant l'expiration du délai de présentation.
- Article 285Le porteur doit donner avis du défaut de paiement à son endosseur et au tireur dans les huit jours ouvrables qui suivent le jour du protêt et, en cas de clause
- Article 286Le tireur, un endosseur ou un avaliseur peut, par la clause « retour sans frais », « sans protêt », ou tout autre clause équivalente, inscrite sur le titre et s
- Article 287Toutes les personnes obligées en vertu d'un chèque sont tenues solidairement envers le porteur.
- Article 288Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours:
- Article 289Celui qui a remboursé le chèque peut réclamer à ses garants:
- Article 290Tout obligé contre lequel un recours est exercé ou qui est exposé à un recours peut exiger, contre remboursement, la remise du chèque avec le protêt et un compt
- Article 291Quand la présentation du chèque ou la confection du protêt dans les délais prescrits est empêchée par la force majeure, ces délais sont prolongés.