Article 291
Texte : Loi n° 15-95 formant code de commerce
al. 1Quand la présentation du chèque ou la confection du protêt dans les délais prescrits est empêchée par la force majeure, ces délais sont prolongés.
al. 2Le porteur est tenu de donner, sans retard, avis du cas de force majeure à son endosseur et de mentionner cet avis, daté et signé de lui, sur le chèque ou sur une allonge ; pour le surplus, les dispositions de l'article 285 sont applicables.
al. 3Après la cessation de la force majeure, le porteur doit sans retard, présenter le chèque au paiement et, s'il y a lieu faire établir le protêt.
al. 4Si la force majeure persiste au-delà de quinze jours à partir de la date à laquelle le porteur a, même avant l'expiration du délai de présentation, donné avis de la force majeure à son endosseur, les recours peuvent être exercés, sans que ni la présentation, ni le protêt soient nécessaires à moins que ces recours ne se trouvent suspendus pour une période plus longue par application de textes spéciaux.
al. 5Ne sont pas considérés comme constituant des cas de force majeure les faits purement personnels au porteur ou à celui qu'il a chargé de la présentation du chèque ou de l'établissement du protêt.
RéférenceArticle 291, Loi n° 15-95 — madda.ma
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CHAPITRE VI: LE RECOURS FAUTE DE PAIEMENT
Article 283 – Article 291- Article 283Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés, si le chèque, présenté en temps utile, n'est pas payé et si le refus
- Article 284Le protêt doit être fait avant l'expiration du délai de présentation.
- Article 285Le porteur doit donner avis du défaut de paiement à son endosseur et au tireur dans les huit jours ouvrables qui suivent le jour du protêt et, en cas de clause
- Article 286Le tireur, un endosseur ou un avaliseur peut, par la clause « retour sans frais », « sans protêt », ou tout autre clause équivalente, inscrite sur le titre et s
- Article 287Toutes les personnes obligées en vertu d'un chèque sont tenues solidairement envers le porteur.
- Article 288Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours:
- Article 289Celui qui a remboursé le chèque peut réclamer à ses garants:
- Article 290Tout obligé contre lequel un recours est exercé ou qui est exposé à un recours peut exiger, contre remboursement, la remise du chèque avec le protêt et un compt
- Article 291Quand la présentation du chèque ou la confection du protêt dans les délais prescrits est empêchée par la force majeure, ces délais sont prolongés.