مادة madda
ع
B.O. 4418 · p. 568
LIVRE IV: LES CONTRATS COMMERCIAUXTITRE PREMIER: LE NANTISSEMENTCHAPITRE II: LE NANTISSEMENT SANS DEPOSSESSIONSection II: Le nantissement de certains produits et matières

Article 378

Texte : Loi n° 15-95 formant code de commerce

Version consolidée au 19 décembre 2019
PDF officielالنسخة العربية

al. 1Les produits et matières peuvent faire l’objet de la part de leur propriétaire d’un nantissement dans les conditions fixées par le présent chapitre59.

al. 2Ces produits et matières peuvent soit rester entre les mains de l'emprunteur qui en est constitué gardien, soit être confiés par convention expresse à la garde d'un tiers.

al. 3Le gardien n'est pas tenu de séparer matériellement les produits donnés en gage des autres produits similaires appartenant à l'emprunteur.

RéférenceArticle 378, Loi n° 15-95 — madda.ma

Poser une question sur cet article

Section II: Le nantissement de certains produits et matières

Article 378 – Article 392
  1. Article 378Les produits et matières peuvent faire l’objet de la part de leur propriétaire d’un nantissement dans les conditions fixées par le présent chapitre.
  2. Article 379Le nantissement doit être constaté par un acte en la forme authentique ou sous seing privé qui précise que les parties entendent se placer sous le régime des di
  3. Article 380
  4. Article 381
  5. Article 382
  6. Article 383
  7. Article 384
  8. Article 385L'emprunteur conserve le droit de mettre en œuvre les produits donnés en gage ou de les vendre à l'amiable avant le paiement de la créance, même sans le concour
  9. Article 386En cas de non-paiement dans le délai de dix jours à dater de l'échéance, le prêteur peut saisir, par voie de requête, le président du tribunal qui, à l'expirati
  10. Article 387
  11. Article 388Si le nantissement est réalisé, le prêteur ne peut plus exercer son recours contre l'emprunteur, les endosseurs ou avaliseurs qu'après avoir établi le non recou
  12. Article 389En cas de fausse déclaration, de constitution d'un nantissement sur les produits déjà nantis sans avis préalable donné au nouveau prêteur, de détournement, diss
  13. Article 389 bisLe constituant met à la disposition du créancier nanti, sur sa demande, un état des produits et matières nantis et des assurances dont ils font éventuellement l
  14. Article 390Le créancier nanti peut, à tout moment et à ses frais, faire constater l’état des produits et matières nantis.
  15. Article 391Il peut être créé des billets à ordre ou des lettres de change soit pour partie, soit pour la totalité de la somme empruntée. Mention de ces effets est portée s
  16. Article 391 bisLes parties peuvent convenir de diminuer une partie des produits et matières nantis à proportion du paiement de la créance garantie.
  17. Article 392Les secrétaires-greffiers sont assujettis aux diligences et respon-sabilités édictées à l'article 142.
Sommaire complet · 838 articles