B.O. 4418 · p. 568
LIVRE IV: LES CONTRATS COMMERCIAUXTITRE PREMIER: LE NANTISSEMENTCHAPITRE II: LE NANTISSEMENT SANS DEPOSSESSIONSection III: Le nantissement des créances
Article 392-1
Texte : Loi n° 15-95 formant code de commerce
Version consolidée au 19 décembre 2019
al. 1Peut être nantie toute créance, présente ou future, dont le montant est certain ou variable, ou même résultant d’un acte à intervenir et dont le montant n’est pas encore déterminé, que le débiteur de cette créance soit identifié ou non.
al. 2L’acte constitutif du nantissement peut comporter l’indication des éléments susceptibles de permettre à tout moment l’identification de la créance nantie, dont notamment le montant ou la valeur de la créance, son lieu de paiement, sa cause, l’identité, le type de débiteurs et la nature de ou des actes dont résulte la créance.
RéférenceArticle 392-1, Loi n° 15-95 — madda.ma
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Section III: Le nantissement des créances
Article 392-1 – Article 392-6- Article 392-1Peut être nantie toute créance, présente ou future, dont le montant est certain ou variable, ou même résultant d’un acte à intervenir et dont le montant n’est p
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