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LIVRE IV: LES CONTRATS COMMERCIAUXTITRE PREMIER: LE NANTISSEMENTCHAPITRE II: LE NANTISSEMENT SANS DEPOSSESSIONSection III: Le nantissement des créances
Article 392-6
Texte : Loi n° 15-95 formant code de commerce
Version consolidée au 19 décembre 2019
En cas de paiement au créancier nanti par le débiteur des sommes non échues au titre de la créance nantie, ils peuvent convenir que :
- –la partie versée s’impute sur la créance garantie ;
- –la partie versée soit restituée au débiteur par le créancier nanti ;
- –ou la partie versée soit conservée jusqu’à échéance par le créancier nanti à titre de garantie sur un compte spécial ouvert auprès d’un établissement de crédit habilité à recevoir des fonds du public. Les sommes figurant au solde du compte précité ne peuvent faire l’objet de mesures d’exécution autres que celles concernant le créancier nanti au nom duquel ce compte a été ouvert.
RéférenceArticle 392-6, Loi n° 15-95 — madda.ma
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Section III: Le nantissement des créances
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