Article 544-8

Pour l’exercise de l’activité de domiciliation, le domiciliataire doit remplir les conditions suivantes :

1. a)Justifier de la propriété des locaux mis à la disposition de la personne domiciliée ou disposer du bail commercial de ces locaux. Ces locaux ne doivent pas faire l’objet d’une saisie si lesdits locaux font l’objet s’un nantissement, il doit être mentionné dans le contratr de domiciliation ;
2. b)Etre en situation régulière vis-à-vis de l’administration des impôts ;
3. c)N’avoir pas fait l’objet d’une décision définitive prononçant à son encontre la déchéance commerciale ou d’une condamnation depuis moins de cinq ans qui précédent la date de la déclaration prévue à l’article 544-7 précédent pour l’un des crimes ou délits suivants :
4. 1-Les crimes ou délits prévus par les articles de 334 à 391 et de 505 à 574 du code pénal ;
5. 2-Les actes de terrorisme tels que définis par le chapitre 1er bis du titre 1er du livre III du code pénal ;
6. 3-Le blanchment de capitaux tel que définir par la section VI bis du chapitre IX du titre I du livre III du code pénal ;
7. 4-L’une des infractions prévues aux articles de 721 à 724 de la présente loi ;
8. 5-Les infractions à la réglementaion des changes ;
9. 6-Les infractions discales prévues par l’article 192 du code général des impôts et les délits de première et deuxième classes et les contraventions de première classe prévus par le code des douanes et impôts indirects ;
10. d)N’avoir pas fait l’objet d’une condamnation prononcée par une juridiction étrangère en ayant acquiq la force de la chose jugée pour l’un des crimes ou délits ci-dessus énumérés.